Quels sont les délais pour engager une procédure d’indemnisation après un accident de la vie courante ?

Conseils de votre avocat à Salon-de-Provence

Un accident de la vie courante (chute, brûlure, coupure, intoxication, accident de sport…) peut avoir de lourdes conséquences. Mais attention, les démarches d’indemnisation sont encadrées par des délais stricts. Si vous ne les respectez pas, vous risquez de perdre vos droits à réparation.

En tant qu’avocat en droit du préjudice corporel à Salon-de-Provence, je vous guide sur les délais à connaître et les actions à entreprendre rapidement.

1. Quels sont les délais pour agir ?

Le délai dépend du type d’accident et du recours engagé :

Si un tiers est responsable (accident causé par une autre personne ou un produit défectueux)

• Vous avez 5 ans à partir de la date de l’accident pour engager une action contre le responsable (article 2224 du Code civil).
• Si l’accident implique une faute médicale, le délai est également de 5 ans après la consolidation des blessures.

Si vous bénéficiez d’une Garantie Accidents de la Vie (GAV)

• Le délai varie selon le contrat, mais il est souvent de 2 ans après l’accident pour déclarer le sinistre.

Si l’accident est causé par une infraction (agression, violences…)

• Vous disposez de 10 ans pour saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
• Si l’agression est considérée comme un crime (tentative de meurre, viol…), le délai peut être allongé jusqu’à 20 ans.

Si l’accident a causé un dommage corporel grave

• Vous avez 10 ans après la consolidation de votre état de santé pour réclamer une indemnisation (article 2226 du Code civil).

2. Pourquoi faut-il agir rapidement ?

Respecter les délais est essentiel pour ne pas perdre vos droits.

Plus tôt vous constituez votre dossier, plus les preuves seront solides : témoignages, rapports médicaux, factures de soins…La négociation avec les assurances prend du temps : mieux vaut engager les démarches dès que possible.

3. Comment se faire accompagner pour obtenir la meilleure indemnisation ?

Les démarches d’indemnisation sont complexes et nécessitent une évaluation précise des préjudices. Un avocat expérimenté en dommage corporel vous aide à maximiser votre indemnisation en :

Analysant vos droits et le délai applicable à votre situation.
Constituant un dossier solide avec tous les éléments de preuve.
Négociant avec les assurances pour éviter une sous-évaluation de votre préjudice.
Engageant une procédure judiciaire si nécessaire.

Contactez votre avocat à Salon-de-Provence pour défendre vos droits

Vous avez été victime d’un accident de la vie et souhaitez obtenir une indemnisation ? Le Cabinet ROSSI-LABORIE, avocat en préjudice corporel à Saint-Chamas près de Salon-de-Provence, vous accompagne dans toutes vos démarches.

Prenez rendez-vous pour une consultation et une analyse personnalisée de votre dossier !