Avocat Eyguières pour découverte d'un terrain enclavé suite à achat récent

Avocat à Eyguières pour découverte d'un terrain enclavé suite à achat récent

Un Avocat est indispensable en cette matière et le Cabinet ROSSI-LABORIE, Avocat à Saint-Chamas et Eyguières, intervenant depuis plus de 15 ans dans le domaine du droit de la construction et de l'immobilier, vous accompagne et analyse à vos côtés, l'ensemble des moyens vous permettant de défendre vos droits.

Vous découvrez que votre terrain est enclavé ?

Aucune servitude n'a été consacré dans votre acte notarié ?

Ou suite à un changement de PLU votre terrain devient constructible ?

En ces cas, il est indispensable de vous rapprocher de vos voisins, afin de savoir s'ils acceptent ou non de vous accorder une servitude de passage.

A défaut d'accord, il faudra saisir le Juge des référés aux fins de faire désigner un expert judiciaire lequel aura pour mission de déterminer le chemin le plus court pour créer une servitude de passage, sous réserve que les propriétés voisines aient fait l'objet d'un bornage.

Dans cette procédure, tous les voisins doivent être mis en cause devant le Tribunal pour déclarer commune et opposable l'expertise judiciaire.

Maître Christelle ROSSI-LABORIE, Avocat à Saint-Chamas et Eyguières, gère depuis plus de 15 ans les litiges en ce domaine et vous apporte son expertise.  

N'hésitez pas à contacter Maître Christelle ROSSI-LABORIE, Avocat à la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, dont le cabinet se situe à Saint-Chamas, en prenant directement rendez-vous sur le site internet, par téléphone ou par le biais du formulaire mis à votre disposition sur son site.