Que faire en cas d'accident avec une trottinette électrique ? Les conseils apportés par Maître ROSSI-LABORIE à St Chamas près de Salon de Provence
Maître ROSSI-LABORIE intervient dans le domaine de l'indemnisation du préjudice corporel depuis près de 15 ans, sur Saint Chamas ou Salon de Provence.
Le code de la route a été modifié le 25 octobre 2019, par la nécessité d’intégrer une partie relative à l’utilisation des trottinettes électriques en agglomération et en dehors.
Le Code de la route les nomme ainsi les trottinettes électrique par : "engins de déplacements personnel motorisés" (EDPM) lesquels ont pour obligation de circuler sur les pistes cyclables ou sur les routes, faute de pistes cyclables.
Le Code de la route a également insérer une obligation de détenir une assurance responsabilité civile, lorsque vous utilisez une trottinette électrique (y compris celles en libre-service), ou voire solliciter une extension de garantie pour usage d'EDPM dans votre assurance habitation, ou voire encore, souscrire une police d'assurance spécifique.
En effet, cette assurance à pour but de couvrir tout type de dommages causés à autrui.
Quels sont les différents types d’accidents qui impliquent une trottinette électrique ?
Deux situations accidentelles impliquant une trottinette électrique et une voiture peuvent ainsi se présenter :
- Si le conducteur de l’EDPM n’a pas commis de faute et qu’il est blessé, il pourra être indemnisé par le conducteur de la voiture ou par l’assureur du responsable ;
- Dans le cas contraire où il a commis une faute et qu’il est blessé, l’usager de la trottinette électrique pourra voir son droit à indemnisation réduit, voire dans certains cas, exclu.
La situation peut très vite dégénérée et ce, dans un sens défavorable au conducteur de l'EDPM.
Accident seul(e) :Une chute sur des pavés glissants ou une chaussée détrempée est courante en trottinette électrique. Lorsque le conducteur de l'EDPM se blesse seul, l'assurance du conducteur souscrite à cet effet qui l'indemnisera ou encore, l'assurance souscrite au titre de la protection accident de la vie.
Accident avec un piéton :
Il convient de rappeler que l'usage et dès lors, la conduite d'un EDPM sur les trottoirs est interdite.
Lorsque le piéton se fait percuter par un usager d’une trottinette électrique, c’est l’assurance responsabilité civile du conducteur qui prend en charge les dommages subis par le piéton.
En effet, la Loi Badinter vise à protéger les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, comme un EDPM. L'assureur du conducteur responsable devra indemniser entièrement la victime.
En effet, que vous soyez l’utilisateur de la trottinette électrique ou la victime impliquée dans un accident avec une trottinette électrique, l'avocat est indispensable et Maître ROSSI-LABORIE, Avocat à Saint Chamas et Salon de Provence vous apporte son conseil dans la détermination de vos droits et vous conseille au mieux de vos intérêts dans les démarches d’indemnisation de vos dommages corporels et/ou matériels à la suite de votre accident.
Vous avez des questions à la suite d’un accident impliquant une trottinette électrique et une voiture ? À la suite de votre accident, vous souhaitez confier votre dossier à un avocat expert en indemnisation des dommages corporels et matériels ?
Me ROSSI-LABORIE vous assiste et vous défend afin de faire valoir vos droits devant le tribunal compétent dans le cas où l’indemnisation négociée avec le responsable directement ou l’assureur du responsable ne serait pas suffisante.
Pour ce faire, prendre RDV directement sur le site ou en contactant Me ROSSI-LABORIE par téléphone ou selon le formulaire de contact sur le site.
