Avocat Eyguières pour découverte d'un terrain enclavé suite à achat récent
Avocat à Eyguières pour découverte d'un terrain enclavé suite à achat récent
Un Avocat est indispensable en cette matière et le Cabinet ROSSI-LABORIE, Avocat à Saint-Chamas et Eyguières, intervenant depuis plus de 15 ans dans le domaine du droit de la construction et de l'immobilier, vous accompagne et analyse à vos côtés, l'ensemble des moyens vous permettant de défendre vos droits.
Vous découvrez que votre terrain est enclavé ?
Aucune servitude n'a été consacré dans votre acte notarié ?
Ou suite à un changement de PLU votre terrain devient constructible ?
En ces cas, il est indispensable de vous rapprocher de vos voisins, afin de savoir s'ils acceptent ou non de vous accorder une servitude de passage.
A défaut d'accord, il faudra saisir le Juge des référés aux fins de faire désigner un expert judiciaire lequel aura pour mission de déterminer le chemin le plus court pour créer une servitude de passage.
Cependant, le droit de passage est automatique lorsqu'une propriété est enclavée. Cela peut être le cas par exemple si vous êtes obligé de passer par le terrain de votre voisin pour accéder à votre maison qui n'est pas desservie par la voie publique.
Vous avez alors le droit de passer sur le terrain de votre voisin.
Vous avez des questions ?!
Maître Christelle ROSSI-LABORIE, Avocat à Saint-Chamas et Eyguières, gère depuis plus de 15 ans les litiges en ce domaine et vous apporte son expertise.
N'hésitez pas à contacter Maître Christelle ROSSI-LABORIE, Avocat à la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, dont le cabinet se situe à Saint-Chamas, en prenant directement rendez-vous sur le site internet, par téléphone ou par le biais du formulaire mis à votre disposition sur son site.
