Comment être indemnisé en cas de maison fissurée à la suite de la sécheresse ?

Des désordres sont apparus sur votre maison dans le courant de l’année, vous êtes susceptibles d’obtenir la prise en charge des travaux de réparation par votre assureur multirisques habitation.

Est-ce que l'assurance habitation prend en charge les fissures ?

La réponse est affirmative.

Pour ce faire, il est nécessaire de remplir les 4 conditions cumulatives permettant d’obtenir la mobilisation de la garantie CATNAT souscrite auprès de votre assureur :

• votre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle ;
• des désordres sont apparus sur votre maison après la date de début de la période de reconnaissance fixée aux termes de l’arrêté pour chaque commune ;
• vos conditions particulière de la police souscrite au titre de la MRH mentionne la garantie CATNAT ;
• la sécheresse est la cause déterminante des désordres, ce qui ne sous-entend pas qu'elle en soit l'unique cause ; Cette dernière condition ne pourra être mise en exergue que par l'établissement d'un rapport rédigé par un professionnel.

C'est pourquoi, dès que les trois premières conditions sont remplies, il est conseillé de déclarer le sinistre à votre assureur, afin que ce dernier, missionne un expert (attention un expert d'assurance), aux fins de déterminer la cause des désordres et envisager et chiffrer les travaux réparatoires propres à remédier aux désordres.

Il est important de retenir que l'assuré doit déclarer son sinistre au plus tard dans le délai de 30 jours à compter de la date de publication au JO de l’arrêté dans le périmètre où se trouve la maison sinistrée.

Il est toutefois possible de déclarer hors délai, mais en ce cas, l’assureur peut vous sanctionner s’il établit que le retard dans la déclaration de sinistre lui aurait occasionné un préjudice (cf. Code des assurances, article L. 113-2, 4°).

La jurisprudence est d'ailleurs venue rappeler que lorsque les fissures apparaîtraient plusieurs mois, voire plusieurs années après la publication de l’arrêté ministériel de catastrophe naturel, la déclaration est recevable, si celle-ci est effectuée dans un délai de 10 jours suivant l’apparition des désordres (Cour d'appel, TOULOUSE, Chambre civile 1, 8 septembre 1997 – RG n°96/00105).

Une fois déclarée, l’assureur va désigner un expert aux fins de déterminer s’il doit sa garantie.

Quel remboursement en cas de catastrophe naturelle sécheresse ?

Si les conditions de garantie sont réunies, l’assureur et son expert vont évaluer le coût des travaux de réparation, lesquels doivent prendre en compte le cout d'une maîtrise d'oeuvre, d'une assurance Dommages-ouvrage, outre frais de déménagement, de garde meubles, de location...)

Bien évidement il faut garder à l'esprit qu'un sinistre CATNAT engage des travaux importants, donc des couts importants, que doit l'assureur lorsque les conditions cumulatives sont réunies, de sorte qu'il est parfois très complexe d'en obtenir la mobilisation.

C'est pourquoi, votre Avocat est indispensable et le Cabinet ROSSI-LABORIE, Avocat à Saint-Chamas et Salon de Provence, intervenant depuis près de 15 ans dans le domaine du droit de la construction, vous accompagne et analyse à vos côtés, l'ensemble des moyens vous permettant de défendre vos droits.

N'hésitez pas à contacter Maître ROSSI-LABORIE, Avocat à la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, dont le cabinet se situe à Saint-Chamas, en prenant directement rendez-vous sur le site internet, par téléphone ou par le biais du formulaire mis à votre disposition sur son site.