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Comment mettre fin à un bail en tant que propriétaire ? Maître ROSSI-LABORIE vous conseille

Comment mettre fin à un bail en tant que propriétaire ?

Le propriétaire bailleur ne peut pas résilier son bail quand il le souhaite. 

 

Il est impératif de respecter la date d’échéance du bail, sauf en cas de faute du locataire représentant pour un motif légitime et sérieux, tel que la non assurance, le non paiement des loyers.

 

Le principe est de respecter, les délais de préavis imposés, soit : 3 mois pour un logement meublé et 6 mois pour un logement vide.

 

Le propriétaire dispose de 3 motifs légaux, en dehors des cas ci-avant rappelés :

 

  • pour reprise personnelle ;
  • pour vendre son logement ;
  • pour un motif légitime et sérieux, tel que des travaux.

 

Un Avocat est indispensable en cette matière afin de ne pas délivrer de congés illégal et le Cabinet ROSSI-LABORIE, Avocat à Saint-Chamas et Salon de Provence, intervenant depuis plus de 15 ans dans le domaine du droit de l'immobilier, vous accompagne et analyse à vos côtés, l'ensemble des moyens vous permettant de défendre vos droits.

 

N'hésitez pas à contacter Maître Christelle ROSSI-LABORIE, Avocat à la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, dont le cabinet se situe à Saint-Chamas, en prenant directement rendez-vous sur le site internet, par téléphone ou par le biais du formulaire mis à votre disposition sur son site.

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