Divorce amiable avec bien immobilier : quelles sont les obligations notariales en 2025 ?

Le divorce amiable avec bien immobilier implique en 2025 des obligations notariales incontournables. Les ex-époux doivent régler la liquidation de leur patrimoine, comprenant la vente, le partage ou l’attribution du bien immobilier commun. Le notaire formalise les actes et garantit la conformité juridique des opérations, assurant ainsi une séparation sans litige.

Les étapes notariales essentielles lors d’un divorce amiable avec bien immobilier

Lorsque les conjoints mettent fin à leur union, la gestion des biens immobiliers demande une organisation rigoureuse. En 2025, la liquidation du régime matrimonial constitue une étape obligatoire avant l’homologation de la convention de divorce par le notaire. Celui-ci est chargé de :

• Vérifier la consistance du patrimoine immobilier et sa situation hypothécaire
• Rédiger l’acte liquidatif précisant le sort du bien (vente, attribution à l’un, partage, soulte)
• Veiller au respect de la fiscalité inhérente (droits de partage, frais d’acte)
• Assurer la publication des actes auprès du service de la publicité foncière

En présence d’enfants, il faut aussi organiser la résidence familiale et l’autorité parentale, souvent conseillée lors d’un divorce à Salon-de-Provence.

Le recours à un professionnel du droit de la famille assure le suivi des démarches, le respect des délais et la protection des intérêts dans un contexte parfois complexe.

Le notaire est-il obligatoire en cas de divorce amiable avec bien immobilier ?

Oui, la présence d’un notaire est indispensable dès lors qu’un bien immobilier figure dans le patrimoine commun. Il sécurise le partage, veille à la légalité des actes et garantit l’opposabilité aux tiers.

La valeur ajoutée d’un accompagnement juridique personnalisé

Face aux enjeux liés à un divorce amiable avec bien immobilier en 2025, l’expertise du Cabinet Rossi Laborie à Aix-en-Provence apporte des garanties précieuses. Maître Christelle Rossi-Laborie intervient pour défendre vos droits, offrir des solutions amiables et sécuriser chaque étape, en collaboration étroite avec le notaire. La maîtrise des enjeux techniques et humains du droit immobilier et familial garantit une séparation apaisée et conforme à la réglementation.