Divorce : Quelle attribution du logement de la famille ? à Salon de Provence

En droit français, le logement de la famille bénéficie d’un statut juridique consacré par le Code civil.

Ainsi, le lieu de vie commune et dès lors, la fixation de la résidence principale des époux, lui confère des droits particuliers sur ce logement principal, lequel est soumis à un régime légal de protection.

C'est pourquoi, au moment du divorce, il est indispensable de déterminer le sort de ce bien.

Si la volonté est commune, les futurs ex-époux peuvent alors, contractualiser ce choix.

Mais, à défaut de consensus sur ce point, seul le Juge aux affaires familiales pourra statuer au moyen d'une ordonnance sur mesures provisoires, et ainsi en fixer les modalités selon le cas :

• dès l'assignation en divorce, en autoriser la résidence séparée des époux, avec enfants mineurs;
• attribuer de la jouissance du domicile (qu'il soit un propre de l'un des époux ou non, mais attention au domicile conjugual détenu en SCI, cela ne ressort pas des pouvoirs du Juge) : Le Juge pourra ainsi attribuer la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit ou onéreux ;
• attribuer le bail, si le domicile conjugal est un bien à la location et en ce cas, attribuer le bail à l'un des époux, à charge pour celui-ci de s'acquitter du loyer et des charges y afférents ;
• statuer sur les échéances du prêt immobilier dudit domicile conjugal, en précisant les modalités de remboursement.

Ce n'est que lorsque le divorce est prononcé que le Juge attribue de manière définitive à l'un ou l'autre des époux, le domicile conjugal.

Maître ROSSI-LABORIE, avocat à la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, à Saint Chamas et à Salon de Provence, est disposée à vous représenter, vous conseiller et vous défendre, dans une procédure amiable ou  contentieuse.

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