Indivision successorale : quelles solutions si un héritier bloque la vente d’un bien ?

En cas d’indivision successorale, il suffit qu’un seul héritier refuse de signer pour bloquer la vente d’un bien. Pour surmonter ce blocage, des solutions prévues par le droit français permettent d’agir, que ce soit par voie amiable ou judiciaire, tout en préservant les intérêts de chaque partie concernée.

Comment débloquer une vente en cas d’héritier récalcitrant ?

L’indivision successorale survient lorsque plusieurs héritiers détiennent un bien ensemble, suite à un décès. Si l’un d’eux bloque la vente d’un bien, la situation peut rapidement devenir conflictuelle. La clé reste le dialogue : la voie amiable permet parfois de convaincre l’héritier en cause ou de racheter ses droits. Une convention d’indivision peut également sécuriser la gestion des biens en fixant des règles précises.

Mais si le désaccord persiste, la loi offre des recours adaptés. En vertu de l’article 815-5-1 du Code civil, des héritiers détenant au moins les deux tiers des droits dans l’indivision peuvent demander en justice l’autorisation de vendre le bien, même sans l’accord du ou des héritiers minoritaires. Cette procédure impose toutefois le respect strict du formalisme et des droits de chacun.

Face à ces démarches, il est conseillé d’être accompagné par un professionnel afin de garantir que tous les aspects juridiques soient pris en compte, d’éviter une aggravation des tensions, et d’obtenir la meilleure solution pour tous. Pour approfondir la question de l’organisation des rapports familiaux et successoraux, consulter un avocat en droit de la famille peut s’avérer judicieux.

L’accompagnement professionnel en indivision successorale

Le règlement d’une indivision successorale exige une parfaite maîtrise des procédures et des négociations pour éviter les écueils. Que l’héritier concerne une indivision immobilière ou des droits mobiliers, Maître Christelle Rossi-Laborie, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence, accompagne particuliers et professionnels dans la gestion de litiges familiaux. Son expertise englobe la recherche de solutions amiables, la défense en cas de contentieux, ainsi que le suivi des procédures devant les juridictions compétentes.

Le Cabinet Rossi Laborie intervient également à toutes les étapes du processus, notamment lors de la rédaction d’une convention d’indivision ou lorsque le bien est concerné par un divorce ou par la présence de mineurs parmi les héritiers, garantissant ainsi la sécurité juridique de chaque étape.

Un héritier peut-il être contraint de vendre sa part en indivision successorale ?

Oui, tout indivisaire a le droit de demander la vente du bien. Si le blocage persiste, la justice peut ordonner la vente à la demande des cohéritiers représentant au moins les deux tiers des droits, sous conditions, afin de préserver l’intérêt collectif des indivisaires.