Que faire si l’assurance du magasin refuse de reconnaître l’accident ?

Lorsque l’assurance du magasin refuse de reconnaître l’accident dont vous avez été victime, il est impératif de rassembler rapidement des éléments de preuve et d’entreprendre des démarches précises pour défendre vos droits. Il existe des voies de recours pour contester ce refus et obtenir réparation du préjudice subi dans ce contexte complexe.

Les démarches en cas de refus de l’assurance du magasin

Face à un refus de prise en charge par l’assurance du magasin, commencez par examiner attentivement la motivation de ce refus : absence de preuves, contestation de la responsabilité, exclusion de garantie, etc. Il est recommandé de :

• Constituer un dossier solide : rassemblez constats, témoins, photos du lieu et, si possible, tout document médical justifiant votre préjudice.
• Demander une explication écrite à l’assureur sur les raisons du refus.
• Faire appel à un médiateur des assurances si le dialogue reste infructueux : ce recours amiable facilite souvent un accord.
• Envisager l’expertise judiciaire pour évaluer l’étendue du dommage corporel (les différents types de préjudices reconnus par la loi).

En cas d’impasse, une action devant le tribunal compétent peut s’imposer, notamment si l’accident a occasionné des dommages corporels dont la preuve peut être apportée juridiquement (préjudice corporel). Pensez à vérifier les circonstances précises de l’incident en confrontant les éléments du dossier avec ce qui est requis pour prouver la faute en cas d’accident.

Quel délai pour agir en cas de refus de reconnaissance d’un accident par l’assurance ?

Vous disposez généralement de deux ans pour contester une décision de refus de l’assurance, à compter de la notification ou de la découverte du dommage. Agir rapidement reste conseillé pour préserver vos droits.

Pourquoi solliciter un avocat lors d’un refus d’assurance ?

Confier la gestion d’un litige relatif à un refus d’indemnisation par l’assurance du magasin à un professionnel du droit de la construction, tel que Maître Christelle Rossi-Laborie, offre des garanties sur la stratégie à adopter. Elle évalue la recevabilité du dossier, favorise la recherche d’une solution amiable et assure la défense de vos intérêts si une procédure judiciaire s’avère nécessaire. Son expérience et sa connaissance des mécanismes d’assurance révolutionnent la résolution des contentieux, notamment en cas de vices cachés ou de non-respect des obligations contractuelles.