Comment faire jouer la garantie décennale d'un artisan ou d'une entreprise ? Les conseils de Me ROSSI-LABORIE Avocat à La Fare les Oliviers

Il est important de savoir comment se défendre lorsque les travaux confiés à un artisan ou à une entreprise se révèlent être affectés de désordres d'une telle gravité qu'ils engagent la responsabilité décennale de l'intervenant.

Maître ROSSI-LABORIE, Avocat à La Fare les Oliviers, vous apporte ses conseils.

Comment obtenir la garantie décennale d'un artisan ou d'une entreprise ?

Maître ROSSI-LABORIE, Avocat à La Fare les Oliviers, intervenant depuis près de 15 ans dans le domaine du droit de la construction, vous donne ses conseils.

En premier lieu, il convient d'engager la responsabilité décennale de l'intervenant, laquelle est une  présomption de responsabilité tirée des articles 1792 et suivants du Code civil.

La garantie décennale couvre les désordres intervenus après la réception des ouvrages (à l'inverse de l'assurance "tous risques chantiers" concernant les désordres subis par l'ouvrage pendant la construction).

Comment faire jouer la garantie décennale d'un artisan ou d'une entreprise ? Vous avez besoin d'un avocat ?

Ce domaine à compétence particulière nécessite l'intervention d'un avocat spécialisé, c'est pourquoi, le Cabinet ROSSI-LABORIE, Avocat à Saint-Chamas et La Fare les Oliviers, vous accompagne et analyse à vos côtés, l'ensemble des moyens vous permettant de défendre vos droits.

N'hésitez pas à contacter Maître ROSSI-LABORIE, Avocat à la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, dont le cabinet se situe à Saint-Chamas, en prenant directement rendez-vous sur le site internet, par téléphone ou par le biais du formulaire mis à votre disposition sur son site.