Divorce : Quelle attribution du logement de la famille ? Maître ROSSI-LABORIE Avocat à St-Chamas vous répond.

Divorce : Quelle attribution du logement de la famille ? 

Le logement de la famille bénéficie d’un statut juridique consacré par le Code civil.

Lorsque les époux choisissent un lieu de vie commune pour y fixer leur résidence, cela leur confère des droits particuliers sur ce logement principal, lequel est soumis à un régime légal de protection.

Ainsi, au moment du divorce, il est indispensable de déterminer les conséquences qui en découleront une fois le divorce prononcé, mais également au cours de la procédure judiciaire ou amiable.

Lorsque le divorce est initié les époux peuvent contractualisé leurs souhaits, et ainsi conclure une convention relative à la liquidation du régime matrimonial et ainsi, acter le sort du domicile familial.

Mais, faute de trouver un accord, le Juge aux affaires familiales se prononcera selon une ordonnance sur mesures provisoires, laissant ce dernier statuer sur les modalités de celle-ci selon le cas :

• dès l'assignation en divorce, en autoriser la résidence séparée des époux, avec enfants mineurs;
• attribuer de la jouissance du domicile (qu'il soit un propre de l'un des époux ou non, mais attention au domicile conjugual détenu en SCI, cela ne ressort pas des pouvoirs du Juge) : Le Juge pourra ainsi attribuer la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit ou onéreux ;
• attribuer le bail, si le domicile conjugal est un bien à la location et en ce cas, attribuer le bail à l'un des époux, à charge pour celui-ci de s'acquitter du loyer et des charges y afférents ;
• statuer sur les échéances du prêt immobilier dudit domicile conjugal, en précisant les modalités de remboursement.

Enfin, lors du prononcé du divorce, le Juge devra se prononcer de manière définitive sur l'attribution du domicile conjugal.

Maître ROSSI-LABORIE, avocat à la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, à Saint Chamas, est disposée à vous représenter, vous conseiller et vous défendre, dans une procédure amiable ou  contentieuse.

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