Comment obtenir une prestation compensatoire à Salon de Provence ?

La prestation compensatoire est une mesure essentielle du droit de la famille, visant à rééquilibrer les disparités économiques engendrées par un divorce.

Elle consiste en une somme d'argent, ou exceptionnellement en un transfert de biens, versée par l'un des ex-époux à l'autre pour compenser la diminution du niveau de vie due à la séparation. Ce mécanisme juridique est régi par les articles 270 et suivants du Code civil.

Détermination de la Prestation Compensatoire

Pour fixer le montant et les modalités de la prestation compensatoire, le juge prend en compte plusieurs critères définis par l'article 271 du Code civil :

• La durée du mariage,
• L'âge et l'état de santé des époux,
• Leur qualification et situation professionnelles,
• Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux durant la vie commune pour l'éducation des enfants ou la carrière de l'autre,
• Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
• Leurs droits existants et prévisibles,
• Leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Modalités de Versement

La prestation compensatoire peut être versée sous différentes formes :

• Capital unique : Le plus courant, il peut être payable en une seule fois ou de manière échelonnée sur une période maximale de huit ans.
• Rente viagère : Bien que rare, elle peut être attribuée dans certains cas exceptionnels, notamment lorsque l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire ne permet pas de prévoir une amélioration de sa situation.

Révision et Annulation

La prestation compensatoire en capital est en principe non révisable. Cependant, la rente peut être révisée, suspendue ou annulée en cas de changement important dans la situation des ex-époux (article 276-3 du Code civil).

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Pour toute question relative à la prestation compensatoire ou pour prendre rendez-vous, n’hésitez pas à nous contacter. Nous vous invitons à visiter notre site internet, à nous appeler ou à utiliser le formulaire de contact en ligne. Maitre Christelle ROSSI-LABORIE, avocat à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, se tient à votre disposition pour vous apporter le meilleur conseil et défendre vos intérêts avec conviction et efficacité.