Quel est le plafond d’indemnisation prévu par la CIVI en 2025 ?
En 2025, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) prévoit des plafonds d’indemnisation, modulés selon la gravité des préjudices et la qualité de la victime. Ce régime joue un rôle clé pour les victimes qui souhaitent obtenir réparation lorsque l’auteur de l’infraction reste inconnu, insolvable ou non-assuré.
Les plafonds d’indemnisation de la CIVI et leur application
La CIVI distingue plusieurs plafonds d’indemnisation, établis conformément au barème annuel fixé par la loi. Pour les préjudices graves (incapacité permanente, décès), le plafond est normalement aligné sur le montant de l’assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, soit près de 1 000 000 euros en 2025, incluant tous préjudices corporels confondus. La victime d’infractions moins graves ou ayant subi seulement un dommage matériel verra en revanche la prise en charge limitée à 4 731 euros.
Chaque demande à la CIVI exige la constitution d’un dossier démontrant la réalité des préjudices, l’absence de réparation par d’autres voies, et l’impossibilité d’atteindre l’auteur. Le recours à un avocat en droit de la construction est essentiel, notamment pour démontrer la nature des différents types de préjudices reconnus par la loi et optimiser les chances d’obtenir une indemnisation maximale.
Comment accélérer l’indemnisation par la CIVI en cas de sinistre important ?
Pour gagner du temps, il est recommandé de rassembler immédiatement les documents médicaux, les preuves de préjudice et d’agir rapidement. La présence d’un avocat expérimenté facilite le montage du dossier et l’argumentation devant la commission.
L’expertise du Cabinet Rossi Laborie dans le suivi des dossiers CIVI
En confiant votre dossier à Maître Christelle Rossi-Laborie, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence, vous bénéficiez d’un accompagnement précis pour toute procédure devant la CIVI. Elle intervient notamment lors de la preuve de la faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail. L’objectif est d’apporter des solutions amiables ou d’obtenir, devant la commission, le plafond d’indemnisation le plus juste selon la situation.
Une connaissance approfondie du droit de la construction et des recours en indemnisation permet d’anticiper les obstacles, d’évaluer finement l’ensemble des préjudices et de défendre au mieux l’intérêt des victimes. Solliciter un conseil reconnu garantit un traitement efficace et personnalisé de votre demande devant la CIVI.
