Quelle différence entre procédure devant la CIVI et le tribunal correctionnel ?
La procédure devant la CIVI et celle devant le tribunal correctionnel diffèrent fondamentalement, tout particulièrement en matière d’indemnisation d’une victime et de traitement du litige. Comprendre ces distinctions permet d’opter pour la voie la plus adaptée selon la nature de l’affaire.
Caractéristiques et déroulement des deux procédures
La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) est compétente pour indemniser rapidement et efficacement les victimes d’infractions pénales, notamment lorsqu’elles ne peuvent obtenir réparation auprès de l’auteur, insolvable ou inconnu. Cette procédure est souvent privilégiée pour obtenir la réparation d’un préjudice corporel résultant d’une agression, sans attendre une condamnation pénale.
À l’inverse, la procédure devant le tribunal correctionnel a pour but de juger l’auteur de l’infraction. Elle permet de prouver la faute inexcusable ou la responsabilité pénale, et d’obtenir des dommages et intérêts via la constitution de partie civile.
- La CIVI intervient à l’initiative de la victime, sans dépendre de l’issue pénale.
- Le tribunal correctionnel instruit l’affaire et sanctionne l’auteur, souvent sur plainte de la victime.
- Le type de préjudice reconnu varie selon la juridiction ; les différents types de préjudices corporels reconnus par la loi sont mieux pris en compte devant la CIVI.
Peut-on saisir la CIVI et le tribunal correctionnel simultanément ?
Oui, une victime peut engager les deux procédures parallèlement. Toutefois, le montant accordé par la CIVI sera ajusté si des dommages et intérêts sont octroyés par le tribunal correctionnel, pour éviter une double indemnisation.
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