Quels justificatifs fournir pour saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions ?
Pour saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), il est indispensable de réunir un dossier solide comprenant différents justificatifs. Ces pièces démontrent la réalité de l’infraction, la nature du préjudice et la qualité de victime, conditions essentielles pour prétendre à une indemnisation.
Les pièces essentielles à fournir pour la CIVI
La demande auprès de la CIVI nécessite la constitution d’un dossier rigoureux. Les principaux justificatifs à fournir incluent :
- Une copie de votre pièce d’identité et un justificatif de domicile
- Un récit circonstancié des faits et, si possible, une plainte déposée auprès des autorités
- Le procès-verbal ou un jugement prouvant l’infraction
- Toutes attestations et documents médicaux relatifs aux préjudices corporels subis
- Des quittances ou factures justificatives des dépenses et pertes (soins, revenus)
- Si pertinent, des documents expliquant les différents types de préjudices corporels reconnus par la loi
Le recours à l’avis d’un expert ou à un certificat médical spécialisé est souvent recommandé pour apprécier la gravité du préjudice. Il est également possible d’intégrer des pièces complémentaires selon la situation, comme indiqué dans d’autres contextes juridiques par exemple lors de la preuve de la faute inexcusable de l’employeur.
Quels sont les délais pour saisir la CIVI ?
La saisine de la CIVI doit généralement intervenir dans les trois ans suivant l’infraction ou dans l’année suivant la dernière décision de justice. Passé ce délai, l’indemnisation risque d’être refusée, sauf cas exceptionnels justifiés.
Un accompagnement pointu pour optimiser votre dossier
Constituer un dossier destiné à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions implique une parfaite maîtrise des enjeux techniques du droit, particulièrement si le contentieux est lié à un sinistre ayant causé des dommages matériels ou corporels. Maître Christelle Rossi-Laborie, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence, met à profit son expérience en gestion de litiges complexes pour conseiller efficacement ses clients, qu’il s’agisse de malfaçons, de vices cachés ou de demandes d’indemnisation face à des préjudices subis. Un accompagnement professionnel permet ainsi d’anticiper les risques, d’optimiser la constitution du dossier et d’accéder aux démarches amiables ou judiciaires adaptées.
