Récemment entrée en vigueur, la loi dite "anti squat" du 27 juillet 2023 vise à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Désormais, l’article 226-4 du Code pénal, que : « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des ...