Présence de fissures sur votre maison ? Votre avocat expert à Salon de PrQovence

Comment distinguer les fissures esthétiques ou structurelles ? Quelles fissures engagent les garanties des entrepreneurs et assureurs ?

Malfaçons structurelles

Les malfaçons structurelles concernent les problèmes liés à la stabilité et à la solidité du bâtiment. Elles peuvent inclure des fissures dans les murs, des affaissements de planchers ou des problèmes de fondations.

Malfaçons esthétiques

Les malfaçons esthétiques sont les défauts qui affectent l'apparence du bâtiment, comme les finitions bâclées, les peintures inégales ou les revêtements de sol mal posés.

Malfaçons liées aux installations

Ces malfaçons concernent les problèmes liés aux installations du bâtiment, comme les problèmes de plomberie, d'électricité ou de chauffage.

Maître ROSSI-LABORIE, avocat à Saint-Chamas et Salon de Provence, intervenant depuis plus de 15 ans, dans le domaine du droit de la construction, vous donne ses conseils.

En effet, les fissures dans les murs de votre maison peuvent être un signe de malfaçons structurelles sérieuses, telles que des problèmes de fondation, qui doivent être traitées rapidement pour éviter des dommages plus importants. Si vous constatez ces fissures, il existe plusieurs recours pour faire valoir vos droits en tant que propriétaire.

1. Mise en demeure

La première étape consiste à adresser une mise en demeure à l'entreprise ou au constructeur responsable des travaux. Cette lettre formelle doit décrire les fissures constatées et exiger la réparation dans un délai précis. La mise en demeure est un préalable important avant d'entamer toute autre action.

2. Activation de la garantie légale

Les désordres structurelles sont des désordres d'une gravité telle qu'ils permettent la mobilisation de la garantie légale souscrite auprès des assureurs dite assurance décennale.

• Garantie décennale : s'applique sur dix ans et couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage, comme des fissures structurelles (article 1792 et suivants du Code civil).

3. Expertise et action en justice

Si les fissures ne sont pas réparées malgré les mises en demeure ou si les garanties sont contestées, une action en justicepeut être envisagée. Il sera souvent nécessaire de mandater un expert en bâtiment pour établir un rapport technique prouvant la nature des fissures et leur lien avec des malfaçons.

4. L’importance de consulter un avocat spécialisé

Un avocat spécialisé en droit de la construction, comme le cabinet ROSSI-LABORIE, peut vous accompagner dans toutes ces démarches. Il vous aidera à constituer un dossier solide, à négocier avec les parties adverses et, si nécessaire, à vous représenter devant le tribunal.

Les fissures dans une maison ne doivent pas être ignorées. Grâce à une intervention rapide et à l’assistance d’un avocat spécialisé, vous pourrez faire valoir vos droits et obtenir réparation.

Cabinet ROSSI-LABORIE, spécialisé en droit de la construction et assurance construction, vous accompagne depuis Saint-Chamas pour défendre vos intérêts efficacement.

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