La loi anti-squat existe-elle ? Maître ROSSI-LABORIE vous répond

Récemment entrée en vigueur, la loi dite "anti squat" du 27 juillet 2023 vise à protéger les logements contre l’occupation illicite. Désormais, l’article 226-4 du Code pénal, que : « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des ...

Les documents nécessaires pour un permis de construire à Istres

Découvrez les documents nécessaires pour obtenir un permis de construire à Istres. Contactez-nous pour une assistance juridique

Quelle est la distinction entre le syndicat des copropriétaires et le syndic dans le contexte de la copropriété à Vitrolles?

Le syndic, qu'il soit une personne physique ou morale, joue un rôle central dans la gestion administrative et financière des immeubles en copropriété à Vitrolles. À l'inverse, le syndicat des copropriétaires représente l'ensemble des propriétaires d'une résidence en copropriété, détenant des droi...

Comment obtenir un permis de construire à Istres - avocat en droit de la construction

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Peut-on annuler un compromis de vente ? Votre avocat à Salon de Provence vous répond

La possibilité d'annuler un compromis de vente et la nécessité d'un avocat dans ce processus sont des aspects essentiels à considérer lors de transactions immobilières à Salon de Provence. Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, est un accord engageant l'achete...

La mise en concurrence des contrats de syndic est-elle obligatoire ? Les explications de Maître ROSSI-LABORIE, Avocat à St-Chamas et Salon de Provence

Effectivement, il est obligatoire de procéder à la mise en concurrence du syndic de copropriétéMaître ROSSI-LABORIE intervient dans ce domaine depuis près de 15 ans, sur St Chamas et Salon de Provence. Les 4 étapes du déroulement de cette mise en concurrence des contrats de syndic : la préparatio...

Avocat pour la vente ou l'achat d'un bien immobilier à La Fare les Oliviers

Avocat pour la vente ou l'achat d'un bien immobilier à La Fare les Oliviers Le Cabinet ROSSI-LABORIE, Avocat à Saint-Chamas et La Fare les Oliviers spécialiste du droit immobilier intervient dans le cadre de l'achat et de la vente d'un bien immobilier avant la signature, pendant ou après la signa...

Avocat Eyguières pour découverte d'un terrain enclavé suite à achat récent

Avocat à Eyguières pour découverte d'un terrain enclavé suite à achat récent Un Avocat est indispensable en cette matière et le Cabinet ROSSI-LABORIE, Avocat à Saint-Chamas et Eyguières, intervenant depuis plus de 15 ans dans le domaine du droit de la construction et de l'immobilier, vous acco...

LE BAILLEUR ET LES CONTENTIEUX DU BAIL D’HABITATION : Avis d'un avocat à Saint Chamas

Le bail de location ou contrat de location peut engendrer des contentieux entre le propriétaire et le locataire. Afin de protéger le propriétaire contre ces litiges, sollicitez l’assistance de votre avocate en droit locatif. Elle met son savoir-faire à votre disposition pour la rédaction du bail d...

Avocat pour DROITS ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE à Salon de Provence

Votre avocat en conseil et en contentieux intervient également dans la gestion des litiges relatifs au bail d'habitation du côté du locataire. Contactez-la sans attendre afin de faire valoir vos droits en cas de résiliation du bail. Elle reste également à votre service pour assurer votre défense ...

CONTENTIEUX DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION

Si vous rencontrez un contentieux du permis de construire et du plan local d’urbanisme, faites appel à Maître Christelle Rossi-Laborie afin de vous accompagner tout au long de votre demande. En effet, l’adoption ou la modification de ce plan peut entraîner la chute de la valeur d’un terrain et...

VEFA : les recours pour des malfaçons ? Les conseils de Maître ROSSI-LABORIE avocat à Saint-Chamas et Salon de Provence

Quel recours en VEFA ? Comment faire respecter ses droit en matière de VEFA ? Maître ROSSI-LABORIE, avocat à Saint-Chamas et Salon de Provence, vous apporte ses conseils. Intervenant depuis près de 15 ans dans le domaine du droit de la construction, vous donne ses conseils. En premie...

Avocat compétent en droit immobilier et en droit de la construction dans les Bouches-du-Rhône - Page 6