Avocat pour SCI à Rognac

Votre Société Civile Immobilière (SCI) a vendu un bien immobilier, au sein duquel des travaux avaient été commandés par elle, la Cour de cassation a récemment consacré sa responsabilité en tant que vendeur professionnel, ce qui accrois considérablement sa responsabilité (cf. Civ. 3ème, 19 oct. 2023 - n°22-15536).

 

En conséquence, le vendeur SCI ne peut plus opposer à l'acquéreur une clause limitant ou excluant sa garantie au titre des vices cachés !

 

Quel Avocat pour défendre une SCI ?

 

Un Avocat est indispensable en cette matière particulièrement technique et le Cabinet ROSSI-LABORIE, Avocat à Saint-Chamas, intervenant depuis près de 15 ans dans le domaine du droit de la construction, vous accompagne et analyse à vos côtés, l'ensemble des moyens vous permettant de défendre vos droits.

 

N'hésitez pas à contacter Maître ROSSI-LABORIE, Avocat à la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, dont le cabinet se situe à Saint-Chamas, en prenant directement rendez-vous sur le site internet, par téléphone ou par le biais du formulaire mis à votre disposition sur son site.

 

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