Comment faire jouer la garantie décennale d'un artisan ou d'une entreprise ? Les conseils de Me ROSSI-LABORIE Avocat à Saint-Chamas et Salon de Provence
Comment se défendre lorsque les travaux confiés à un artisan ou à une entreprise se révèlent être affectés de désordres d'une telle gravité qu'ils engagent la responsabilité décennale de l'intervenant.
Quel recours en cas de malfaçon ?
Maître ROSSI-LABORIE intervenant depuis près de 15 ans dans le domaine du droit de la construction, vous donne ses conseils.
En premier lieu, il convient de rappeler que toute personne (physique ou morale), dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux du bâtiment, doit être couverte par une assurance.
Ainsi, la garantie décennale couvre les désordres intervenus après la réception des ouvrages (à l'inverse de l'assurance "tous risques chantiers" concernant les désordres subis par l'ouvrage pendant la construction).
Cette garantie légale appelée également "délai d'épreuve", peut s'appliquer aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, à la condition que lesdits éléments d'équipements soient indissociables avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
En effet, un élément d'équipement forme indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement s'effectue avec détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage (article 1792-2 du Code civil).
Mais sur ce point, l'analyse est complexe, puisque la garantie de l'assureur en responsabilité décennale ne s'étend pas aux existants qui ne sont pas les ouvrages à la réalisation desquels l'entrepreneur a contribué, sauf si l'ouvrage de l'entrepreneur devient indissociable de l'existant.
Dans un arrêt récent du 16 février 2022 (n° 20-20.988), la Cour de cassation a rappelé que si l'enduit de façade n'est pas techniquement indivisible de l'ouvrage, il n'est pas constitutif d’un ouvrage.
C'est pourquoi, votre Avocat est indispensable et le Cabinet ROSSI-LABORIE, Avocat à Saint-Chamas et Salon de Provence, vous accompagne et analyse à vos côtés, l'ensemble des moyens vous permettant de défendre vos droits.
N'hésitez pas à contacter Maître ROSSI-LABORIE, Avocat à la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, dont le cabinet se situe à Saint-Chamas, en prenant directement rendez-vous sur le site internet, par téléphone ou par le biais du formulaire mis à votre disposition sur son site.
