VEFA : les recours pour des malfaçons ? Les conseils de Maître ROSSI-LABORIE avocat à Saint-Chamas et Salon de Provence

Quel recours en VEFA ?

Comment faire respecter ses droit en matière de VEFA ?

Maître ROSSI-LABORIE, avocat à Saint-Chamas et Salon de Provence, vous apporte ses conseils.

Intervenant depuis près de 15 ans dans le domaine du droit de la construction, vous donne ses conseils.

En premier lieu, il convient de rappeler que la définition de la VEFA : 

L’article 1601-3 du Code civil définit la VEFA comme : « le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. ».

En d'autres termes, il s’agit d’un contrat de vente portant sur un immeuble à édifier, qui n’existe pas encore ou dont le chantier a seulement débuté.

Ainsi, au moment de la transaction l’acquéreur se décide en se basant sur les plans du promoteur ou plus souvent sur les maquettes du projet.  

C'est ainsi que l'on nomme couramment la VEFA comme un achat "sur plan".

LA VEFA concerne tout type de construction :

• une maison individuelle, l'acquéreur deviendra instantanément propriétaire du terrain, puis de la construction à venir.
• un appartement en copropriété, l’acquéreur sera immédiatement propriétaire d’une quote-part de la propriété du sol, puis de ses parties privatives à venir.

A l'inverse d'un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) celui-ci permet aux personnes qui sont déjà propriétaires d’un terrain d’y faire édifier par la suite une construction à usage d’habitation.

Le contrat de VEFA est avant tout un contrat de vente, de sorte qu'il implique des obligations réciproques pour les parties.

Quel sont les recours contre un promoteur immobilier ?

Principalement, l’acquéreur est tenu de s’acquitter du prix, en application des termes du contrat et selon le transfert du droit de propriété sur les constructions à l’acquéreur, de sorte qu'il s’opère au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

S'agissant du vendeur, il est impératif de différencier le vendeur du constructeur, l’un est dit maître de l’ouvrage, l’autre réalise les travaux pour le compte du premier.

Le vendeur est donc le « maître de l’ouvrage » tout au long de la construction de l’immeuble, et jusqu’à la réception des travaux.

Le maître de l’ouvrage est légalement et contractuellement tenu de livrer l’immeuble à son achèvement à l'acquéreur (dans les délais contractuellement prévus) et surtout exempt de vices.

Les malfaçons ou vices de construction sont souvent confondus, à torts, avec les défauts de conformité.

Or, les malfaçons s'entendent des ouvrages qui n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art et les défauts de conformité sont des ouvrages qui ne correspondent pas à ce qui avait été contractuellement prévus entre les parties.

C'est pourquoi, votre Avocat est indispensable et le Cabinet ROSSI-LABORIE, Avocat à Saint-Chamas et Salon de Provence, vous accompagne et analyse à vos côtés, l'ensemble des moyens vous permettant de défendre vos droits.

N'hésitez pas à contacter Maître ROSSI-LABORIE, Avocat à la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, dont le cabinet se situe à Saint-Chamas, en prenant directement rendez-vous sur le site internet, par téléphone ou par le biais du formulaire mis à votre disposition sur son site.