Peut-on suspendre une saisie immobilière en prouvant les fautes du constructeur ?

La suspension d'une saisie immobilière est envisageable si l'emprunteur parvient à démontrer des fautes du constructeur telles que des malfaçons ou des vices cachés affectant sérieusement la valeur du bien. La procédure impose une préparation rigoureuse du dossier devant le juge de l'exécution, avec des preuves solides et l'appui d'un avocat en droit de la construction.

Saisir la justice pour contester une saisie immobilière liée à des fautes du constructeur

La saisie immobilière survient généralement suite à un défaut de paiement, mais il peut arriver que celui-ci soit directement causé par des défauts de construction, rendant le bien inhabitable ou entraînant des pertes financières imprévues. Pour suspendre la saisie, il est primordial de prouver, par voie d’expertise judiciaire et de témoignages, les fautes du constructeur : livraison non conforme, retard important, malfaçons majeures ou non-respect des obligations contractuelles.

La présentation détaillée de ces éléments au juge peut permettre d'obtenir une suspension de la procédure, voire un report, le temps que le contentieux soit réglé. Il est souvent nécessaire d'engager un avocat expérimenté afin d’élaborer une stratégie adaptée et d’envisager une indemnisation avec des arguments juridiques maîtrisés. Pour compléter ces démarches, consultez des informations sur la responsabilité du constructeur et les solutions applicables au droit de la construction.

Peut-on obtenir réparation pour les préjudices causés avant la saisie ?

Oui, il est possible de demander réparation des préjudices subis avant la saisie immobilière. Les démarches incluent l’expertise, la mise en cause du constructeur et une procédure pour obtenir indemnisation ou exécution des travaux.

Un accompagnement juridique sur mesure en droit de la construction

Face à des litiges complexes comme une saisie immobilière motivée par des manquements du constructeur, l’intervention d’un avocat en droit de la construction comme Maître Christelle Rossi-Laborie est déterminante. Forte d’une connaissance approfondie des recours, elle conseille aussi bien les professionnels que les particuliers, en proposant des solutions amiables ou judiciaires selon la situation. Ce savoir-faire permet de défendre efficacement vos droits et intérêts dans des contextes à fort impact patrimonial.