Quels délais légaux l’assureur dommages-ouvrage doit-il respecter en cas de déclaration ?

Lorsqu’une déclaration de sinistre est adressée à l’assureur dommages-ouvrage, la réglementation impose des délais précis pour l’instruction et la réponse à la demande. Ces délais légaux garantissent au maître d’ouvrage une indemnisation rapide en cas de dommages affectant la construction couverts par cette assurance.

Délais légaux à respecter par l’assureur dommages-ouvrage

Suite à la réception d’une déclaration, l’assureur dommages-ouvrage dispose de 10 jours pour accuser réception et informer l’assuré des éventuels documents complémentaires à fournir. Ensuite, il dispose de 60 jours pour notifier sa décision quant à la prise en charge du sinistre. Selon l’article L242-1 du Code des assurances, si l’indemnisation est décidée, l’assureur doit présenter une offre dans un délai maximal de 90 jours à partir de la déclaration initiale. L’offre doit être précise et permettre la réparation rapide des désordres.

Le non-respect de ces délais expose l’assureur à des intérêts de retard en faveur de l’assuré. Les démarches doivent donc être rigoureuses, en particulier lors de la découverte de malfaçons ou de vices cachés dans le cadre de travaux récents. Maîtriser ces délais est essentiel pour éviter de graves préjudices financiers.

Votre situation peut nécessiter une analyse plus large, notamment lorsqu’il s’agit de la responsabilité des constructeurs dans un contexte de droit de la construction. Des conseils adaptés permettent de garantir une défense optimale de vos intérêts.

Quels recours en cas de non-respect des délais d’indemnisation par l’assureur dommages-ouvrage ?

En cas de dépassement des délais légaux par l’assureur, l’assuré peut solliciter le paiement d’intérêts de retard et, si besoin, saisir le tribunal compétent pour obtenir l’indemnisation due, en s’appuyant sur le droit immobilier et la législation applicable.

L’expertise du Cabinet Rossi Laborie dans la gestion des litiges

Faire appel à un professionnel doté d’une connaissance approfondie du droit de la construction vous aide à prévenir ou résoudre les difficultés nées du non-respect des délais par l’assureur dommages-ouvrage. L’accompagnement d’un avocat qualifié en la matière permet d’obtenir une analyse pointue du litige, de privilégier une solution amiable ou de défendre vos droits en justice si nécessaire. Maître Christelle Rossi-Laborie intervient aussi bien auprès des particuliers que des professionnels dans le cadre d’assistances variées allant de la gestion des sinistres à la protection contre les malfaçons.