Quels recours en cas de refus de garantie par l’assureur dommages-ouvrage ?

En cas de refus de garantie par l’assureur dommages-ouvrage, il est essentiel de connaître les solutions à votre disposition pour défendre vos droits. Ainsi, la loi prévoit des procédures permettant de contester ce refus et, si nécessaire, d’obtenir l’indemnisation prévue au contrat.

Procédures et conseils pour contester un refus de garantie

Un refus de prise en charge par l’assureur dommages-ouvrage doit être justifié par écrit, en mentionnant les motifs précis. Dès réception de ce refus, plusieurs démarches peuvent être envisagées :

• Vérifier le contrat : Relisez attentivement les clauses de votre police pour identifier d’éventuelles exclusions ou exigences précises.
• Formuler un recours amiable : Envoyez une lettre recommandée à l’assureur, exposant vos arguments et pièces justificatives (rapports d’expertise, photos des désordres, devis de réparation, etc.).
• Recourir au médiateur de l’assurance : Si la réponse reste insatisfaisante, saisissez le médiateur de l’assurance pour trouver une solution sans passer par le tribunal.
• Action en justice : En dernier recours, il est possible de saisir le tribunal compétent afin de faire reconnaître votre droit à l’indemnisation.

Les procédures en droit de la construction impliquent souvent des délais et la réunion de documents techniques. Pour approfondir certains points techniques, consultez des informations complémentaires sur le droit immobilier et de la construction.

Combien de temps l’assureur dispose-t-il pour rendre sa décision ?

L’assureur dommages-ouvrage dispose légalement d’un délai maximal de 60 jours après réception de la déclaration de sinistre pour notifier sa décision, faute de quoi il peut engager sa responsabilité.

Accompagnement et défense de vos intérêts

Si vous êtes confronté à un litige après un refus de garantie, solliciter un professionnel du droit apporte un soutien décisif, tant pour négocier une solution amiable que pour engager une procédure judiciaire. Maître Christelle Rossi-Laborie, avocat en droit immobilier, vous accompagne dans la gestion de ces situations complexes, qu’il s’agisse de recours contre les malfaçons ou d’obtenir l’indemnisation due. Œuvrant pour la défense de vos intérêts à chaque étape, elle vous aide à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.