Comment constituer un dossier solide pour faire valoir la garantie biennale ?
Pour mettre en œuvre la garantie biennale et défendre vos droits, il est essentiel de constituer un dossier solide et parfaitement documenté. Une démarche structurée et des preuves tangibles sont indispensables pour convaincre l’assureur ou un juge de la légitimité de votre réclamation en matière de construction.
Éléments indispensables pour un dossier pertinent
La garantie biennale impose au constructeur l’obligation de réparer ou remplacer les équipements dissociables affectés de dysfonctionnements, et ce, dans les deux ans suivant la réception des travaux. Pour faire valoir vos droits, rassemblez méthodiquement :
- Le contrat de construction et tous les avenants signés
- Le procès-verbal de réception des travaux avec ou sans réserves
- Des photos datées, factures, courriers recommandés et échanges avec le constructeur
- Rapports éventuels d’un expert en cas de contestation ou de malfaçons
Si vous rencontrez des difficultés liées à des malfaçons ou équipements défectueux, il est recommandé de contacter un avocat spécialisé en droit de la construction.
Quels documents prouveront l'existence du désordre ?
L’idéal reste la combinaison de constats photos, correspondances officielles, attestations et, si nécessaire, le rapport d’un expert. Cette accumulation de preuves matérielles renforce la solidité de votre dossier lors d’un éventuel recours.
L’accompagnement par un expert en droit de la construction
Confronter seul des professionnels aguerris représente un vrai challenge. Le Cabinet Rossi Laborie à Aix-en-Provence vous accompagne à chaque étape, de la constitution du dossier à la négociation, voire l'action judiciaire. Leur expérience en droit immobilier sécurise vos démarches et augmente vos chances d’obtenir réparation rapidement.
Un accompagnement par Maître Christelle Rossi-Laborie vous assure une stratégie sur-mesure pour chaque type de désordre ou de litige, tout en privilégiant des solutions amiables quand cela est possible.
