Comment déclarer un sinistre à l’assurance dommages-ouvrage pour malfaçon structurelle ?

Déclarer un sinistre auprès de l’assurance dommages-ouvrage pour malfaçon structurelle nécessite d’être réactif et précis. Il s’agit d’un processus encadré par la loi, visant à permettre aux propriétaires ou maîtres d’ouvrage d’obtenir une réparation rapide des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Étapes essentielles pour déclarer un sinistre dommages-ouvrage lié à une malfaçon structurelle

Lorsqu’une malfaçon structurelle apparaît, il est impératif de signaler le sinistre à l’assurance dommages-ouvrage sans délai, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dossier doit contenir l’exposé détaillé des désordres relevés, des photographies, les factures et contrats de construction. L’assurance dispose de délais stricts pour mandater un expert et formuler une proposition d’indemnisation. Les litiges relatifs à la prise en charge sont fréquents, notamment pour les cas de malfaçons structurelles ou lors de conflits entre assureur, constructeur et assuré. Des informations complémentaires sur la déclaration et le suivi de sinistre sont disponibles dans la section dédiée au droit immobilier et droit de la construction.

Quel délai pour obtenir une indemnisation après déclaration du sinistre ?

Après la réception du dossier complet, l’assureur dispose généralement de 60 jours pour présenter sa décision. Le versement des indemnités intervient dans les 15 jours suivant l’accord sur le montant.

Le rôle du Cabinet Rossi Laborie pour sécuriser vos démarches

Face à la complexité des procédures et aux aspects techniques du droit de la construction, il est essentiel de s’assurer que vos intérêts soient protégés. Le recours contre les malfaçons nécessite une analyse juridique pointue et un accompagnement sur-mesure. Membre du Barreau d’Aix-en-Provence, Maître Christelle Rossi-Laborie met son expérience au service des particuliers et des professionnels pour défendre leurs droits en matière de sinistres, d’indemnisation et de résolution amiable ou judiciaire des conflits liés à la construction.