Comment engager la responsabilité de l’artisan en cas de défauts d’isolation thermique ?

Lorsqu’un défaut affecte l’isolation thermique dans le cadre de travaux confiés à un artisan, la responsabilité de ce dernier peut être engagée selon des procédures précises. Les propriétaires bénéficient en effet de garanties spécifiques et de recours adaptés afin de protéger leur investissement immobilier et d’assurer la conformité de l’ouvrage.

Responsabilité de l’artisan et démarches à suivre

En présence de défauts d’isolation thermique, il est essentiel de recenser les désordres par un constat précis, idéalement dressé par un expert en bâtiment. Plusieurs fondements juridiques permettent d’agir contre l’artisan :

• Responsabilité contractuelle pour manquement à l’exécution des travaux prévus.
• Garantie décennale si le défaut compromet la solidité ou la destination de l’ouvrage.
• Garantie biennale pour les éléments d’équipement dissociables.

Le délai de signalement varie selon la nature de la garantie. Il est recommandé d’adresser une mise en demeure à l’artisan, tout en conservant un maximum de preuves. L’intervention d’un avocat spécialisé peut s’avérer indispensable pour défendre au mieux ses intérêts et naviguer entre démarches amiables ou procédures judiciaires. Retrouvez des informations complémentaires dans ce dossier dédié au droit immobilier.

Qui peut engager une action contre l’artisan en cas de défauts d’isolation thermique ?

Toute personne ayant passé contrat avec l’artisan, propriétaire du bien ou mandataire, est légitime pour agir, y compris lors d’un achat en VEFA. Consultez aussi des ressources sur le droit immobilier et droit de la construction pour mieux comprendre vos droits.

L’accompagnement d’un avocat expert en droit de la construction

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