Comment identifier une malfaçon relevant de la garantie décennale en 2025 ?

Pour savoir si une malfaçon relève de la garantie décennale en 2025, il est indispensable de distinguer la nature du désordre, son impact sur l’ouvrage et les démarches à suivre. Ce dispositif protège propriétaires et maîtrises d’ouvrage contre les dommages compromettant la solidité ou la destination du bâtiment dans une période de dix ans suivant la réception des travaux.

Reconnaître une malfaçon couverte par la garantie décennale

La garantie décennale concerne uniquement les désordres majeurs : ceux qui affectent la structure même du bâtiment (fondations, toiture, murs porteurs, etc.) ou le rendent impropre à sa destination. Sont exclues les dégradations esthétiques mineures. Pour vérifier la responsabilité des intervenants, il faut analyser deux critères principaux :

• Gravité du désordre : Altération de la solidité ou impossibilité d’utiliser le bien comme prévu.
• Chronologie : Survenue dans les dix ans suivant la réception des travaux.

Les méthodes d’identification reposent sur une expertise, souvent réalisée par un professionnel indépendant, et la consultation des contrats souscrits. Il est conseillé de conserver tous les justificatifs et de formaliser toute constatation par écrit, notamment lors d’un recours contre les malfaçons.

Quels sont les premiers réflexes si une malfaçon apparaît ?

Dès qu’une malfaçon est identifiée, alertez le constructeur par lettre recommandée, sollicitez une expertise indépendante et contactez votre assurance dommages-ouvrage. Un accompagnement juridique peut s’avérer précieux pour déterminer la meilleure stratégie et défendre vos droits.

L’intérêt d’un accompagnement spécialisé

Face à la complexité du droit de la construction, l’assistance d’un avocat expérimenté, comme Maître Christelle Rossi-Laborie, se révèle déterminante. Grâce à sa parfaite maîtrise du contentieux lié aux malfaçons, elle propose des solutions adaptées qui tiennent compte des réalités pratiques et juridiques du secteur, aussi bien en phase amiable qu’en contentieux. Son savoir-faire reconnu est un atout précieux pour protéger vos intérêts, obtenir réparation rapide, et limiter les conséquences financières d’une malfaçon relevant de la garantie décennale en 2025.