En 2025, quelles sont les évolutions juridiques sur la garantie dommages-ouvrage ?
À l’aube de 2025, le secteur de la construction est impacté par d’importantes évolutions juridiques concernant la garantie dommages-ouvrage. Comprendre ces changements s’avère essentiel tant pour les professionnels que pour les particuliers afin d’anticiper leurs obligations et de sécuriser leurs projets immobiliers.
Les évolutions juridiques majeures sur la garantie dommages-ouvrage en 2025
La garantie dommages-ouvrage, obligatoire pour tout maître d’ouvrage, couvre le préfinancement des réparations de désordres de nature décennale. En 2025, la législation renforce la transparence des contrats d’assurance. Désormais, les assureurs doivent transmettre une information exhaustive sur les exclusions de garantie et les délais d’indemnisation, ce qui accentue la protection de l’assuré.
Une meilleure définition des exclusions de garantie, ainsi que l’ajout de nouvelles sanctions en cas de non-respect des délais d’instruction, sont introduits. Les modifications visent également à faciliter l’accès à l’assurance pour les particuliers. Ces évolutions simplifient la gestion du sinistre et encouragent le recours à la médiation avant toute action judiciaire, limitant ainsi les coûts liés à une procédure. Pour des aspects tels que la prise en charge des malfaçons, il s’avère important d’être conseillé dès l’apparition du litige.
- Renforcement de l’information contractuelle
- Délais de paiement et d’instruction mieux encadrés
- Propositions de résolution amiable privilégiées
En quoi consiste l’obligation d’assurance dommages-ouvrage en 2025 ?
En 2025, l’obligation demeure de souscrire une assurance couvrant en préfinancement les travaux de réparation des désordres décennaux, sous peine de sanctions civiles et pénales accrues pour le maître d’ouvrage.
Un accompagnement pointu en droit de la construction
Face aux évolutions juridiques en matière de dommages-ouvrage, bénéficier de l’appui d’un cabinet spécialisé est un atout majeur. Le Cabinet Rossi Laborie, reconnu en droit immobilier et de la construction, met à disposition son expertise pour sécuriser vos projets, défendre vos intérêts en cas de sinistre ou engager des démarches amiables avant la voie judiciaire.
Solliciter un professionnel aguerri permet d’obtenir des solutions personnalisées et efficaces, que ce soit pour résoudre des litiges relatifs à la garantie dommages-ouvrage ou conseiller en amont de tout contentieux.
