La notice descriptive est-elle opposable en cas de différence avec le logement livré ?
La notice descriptive est un document essentiel lors de l’achat sur plan d’un bien immobilier. Mais qu’advient-il si une différence apparaît entre la notice descriptive et le logement livré ? En droit de la construction, la notice descriptive est effectivement opposable au constructeur, ce qui permet à l’acquéreur de faire valoir ses droits en cas de non-conformité.
Comprendre l’opposabilité de la notice descriptive
La notice descriptive, annexée au contrat de vente en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), précise les caractéristiques techniques et qualitatives du logement à livrer. Elle engage contractuellement le promoteur sur les aspects mentionnés, tels que les matériaux, équipements et prestations. Si, lors de la livraison, des différences constatées portent sur des éléments stipulés dans la notice, l’acquéreur peut demander la mise en conformité, ou à défaut une indemnisation. La jurisprudence confirme que le promoteur ne peut s’exonérer de ces obligations, sauf modifications mineures imposées par des circonstances techniques objectives. Pour bien défendre ses intérêts lors d’une telle situation, il est conseillé de se référer à des professionnels du droit de la construction.
En cas de litige, plusieurs recours existent, comme la consignation du solde du prix ou la saisine du tribunal. Un examen rigoureux du dossier et une analyse des éventuelles malfaçons sont indispensables, particulièrement pour obtenir une indemnisation efficace.
Le logement peut-il être refusé si la notice descriptive n’est pas respectée ?
Oui, l’acquéreur peut refuser le logement lors de la livraison si la non-conformité avec la notice descriptive affecte substantiellement ses droits. Il est alors nécessaire de consigner le solde du prix et d’établir un constat précis.
L’accompagnement par un cabinet expérimenté
Face à une différence entre la notice descriptive et le logement livré, le recours à un avocat en droit immobilier s’avère prudent. Doté d’une expérience solide, le Cabinet Rossi Laborie à Aix-en-Provence analyse chaque situation, propose des solutions amiables en premier lieu et défend efficacement ses clients en cas de contentieux. Son savoir-faire juridique permet d’agir rapidement contre les vices cachés, malfaçons, ou retards de livraison, tout en optimisant la protection des intérêts des acquéreurs.
