Peut-on se rétracter après signature d’un contrat de réservation VEFA ? Sous quelles conditions ?

La signature d’un contrat de réservation en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) accorde à l’acheteur un droit de rétractation. Cette faculté, prévue par la loi, s’exerce sous conditions précises, essentielles à maîtriser pour sécuriser votre projet immobilier dès la phase de réservation.

Les conditions de la rétractation après la signature d’un contrat de réservation VEFA

En matière de contrat de réservation VEFA, l’acquéreur bénéficie légalement d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la notification du contrat. Le courrier recommandé avec accusé de réception demeure la méthode formelle à privilégier pour notifier sa décision au vendeur. Passé ce délai, la rétractation n’est plus possible, sauf circonstances exceptionnelles telles qu’une clause spécifique ou un manquement grave du promoteur.

Il est donc crucial de respecter le formalisme et les délais, notamment en présence d’obstacles comme la découverte de malfaçons ou de vices cachés après livraison. Une mauvaise rédaction ou une information incomplète peuvent entraîner la prorogation du délai, renforçant ainsi la protection de l’acheteur. Les litiges relatifs à l’application de ce droit relèvent du domaine du droit immobilier et de la construction.

Peut-on se rétracter après la fin du délai légal de 10 jours ?

Au-delà du délai légal, la rétractation n’est admise que dans de rares cas : si le vendeur a commis une faute, n’a pas respecté son obligation d’information, ou si le contrat contient une clause spécifique. Un accompagnement juridique s’avère alors indispensable.

L’expertise du Cabinet Rossi Laborie dans les litiges liés à la VEFA

Lorsqu’un différend survient, l’intervention d’un avocat expérimenté en droit immobilier et en droit de la construction est un atout décisif. Maître Christelle Rossi-Laborie propose un accompagnement sur mesure pour défendre vos intérêts, que ce soit en amont lors de la réservation, ou en cas de procédures liées aux retards, vices cachés ou malfaçons. Sa maîtrise des solutions amiables, tout comme des procédures judiciaires, vous permet d’aborder votre acquisition en toute sécurité juridique, notamment à Aix-en-Provence et dans le secteur des Bouches-du-Rhône.