Que couvre exactement la garantie de parfait achèvement dans un chantier de rénovation ?
La garantie de parfait achèvement couvre l’ensemble des désordres, malfaçons ou non-conformités constatés lors de la réception ou dans l’année qui suit la fin des travaux de rénovation. Elle impose à l’entrepreneur de réparer tout défaut signalé, sans exception sur la nature ou l’importance du problème.
Comprendre le périmètre de la garantie de parfait achèvement
En matière de chantier de rénovation, la garantie de parfait achèvement, prévue par l’article 1792-6 du Code civil, bénéficie au maître d’ouvrage. Elle oblige l’entreprise à remédier à toutes anomalies notifiées par le maître d’ouvrage, soit lors de la réception des travaux par écrit, soit au cours des douze mois suivants.
Elle couvre :
- Tous les défauts, vices ou malfaçons apparents et signalés
- Les désordres révélés après la réception dans l’année qui suit, sous réserve qu’ils soient dénoncés par voie de notification écrite (lettre recommandée par exemple)
- Les non-conformités contractuelles, même si elles ne menacent pas la solidité de l’ouvrage
La garantie de parfait achèvement peut-elle être invoquée pour des défauts esthétiques ?
Oui, cette garantie s’applique également aux désordres esthétiques, dès lors qu’ils sont signalés dans les délais impartis, même si la solidité de l’ouvrage n’est pas compromise.
Expertise et accompagnement juridique pour sécuriser votre projet
Solliciter les conseils du Cabinet Rossi Laborie permet d’obtenir des réponses adaptées, que ce soit en cas de litige relatif à un défaut d’achèvement ou pour engager la responsabilité des constructeurs.
La connaissance approfondie du droit de la construction par Maître Christelle Rossi-Laborie vous assure une défense efficace en cas de malfaçons ou de non-respect des délais de livraison. Grâce à son savoir-faire, vous bénéficiez d’un accompagnement sur-mesure, de l’analyse du contrat à la résolution des conflits, qu’ils soient amiables ou judiciaires.
