Quelles démarches entreprendre si le constructeur refuse de verser les indemnités de retard ?
Lorsqu’un constructeur refuse de verser les indemnités de retard alors que la livraison de votre bien subit un dépassement injustifié, il existe des démarches précises à entreprendre pour défendre vos droits et obtenir réparation, notamment grâce à l’accompagnement d’un avocat en droit de la construction.
Comment faire valoir vos droits face à un refus d’indemnisation du constructeur ?
Le versement des indemnités de retard est, sauf stipulation contraire, une obligation prévue dans le contrat de construction ou dans l’acte de vente en l’état futur d’achèvement. En cas de refus du constructeur, il est essentiel de :
- Adresser une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, rappelant les dispositions contractuelles et la loi.
- Réunir tous les documents contractuels et justificatifs concernant le retard (contrats, courriers, constats).
- Saisir le juge compétent (tribunal judiciaire ou de proximité) si la situation persiste après la phase amiable.
En parallèle, il peut être judicieux de solliciter un professionnel du droit de la construction afin d’analyser la situation et apporter une réponse adaptée à votre problème.
Quelles pièces fournir pour maximiser vos chances d’obtenir gain de cause ?
Présentez le contrat signé, les avenants éventuels, un historique clair des échanges, ainsi que tout document attestant du délai initialement prévu et de son dépassement.
L’accompagnement du cabinet Rossi Laborie pour défendre vos intérêts
Maître Christelle Rossi-Laborie, intervenant en droit immobilier au Barreau d’Aix-en-Provence, vous assiste dans toute procédure face à un constructeur récalcitrant. Qu’il s’agisse de négocier une solution amiable, d’obtenir des pénalités de retard ou d’évaluer des recours en indemnisation en cas de malfaçons, le cabinet vous conseille à chaque étape, défendant vos droits dans le respect de la législation en vigueur.
