Quels recours en cas de non-respect du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ?

En cas de non-respect du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), plusieurs recours s’offrent aux maîtres d’ouvrage. L’accompagnement par un avocat spécialiste du droit de la construction s’avère essentiel pour préserver ses droits et accélérer le règlement du litige.

Les démarches à entreprendre en cas de manquements au CCMI

Lorsque le constructeur ne respecte pas les termes du CCMI – délais de livraison dépassés, malfaçons visibles, ou non-conformité –, le maître d’ouvrage peut agir de manière progressive. Il est recommandé de :

• Notifier le constructeur par lettre recommandée pour faire part des réserves constatées.
• Faire appel à un expert indépendant si besoin, pour faire constater les désordres ou le retard.
• Demander l’application des pénalités de retard et l’indemnisation du préjudice subi.
• Engager une procédure judiciaire en cas d’absence de solution amiable ou d’aggravation du litige.

En présence de malfaçons ou vices cachés, un avocat peut solliciter en urgence la désignation d’un expert judiciaire et organiser la défense des intérêts du client face au constructeur défaillant.

Est-il obligatoire de tenter un règlement amiable avant toute action judiciaire ?

Oui, en droit de la construction, privilégier une solution amiable – comme la médiation ou le recours à l’avocat pour négocier avec le constructeur – est non seulement conseillé mais souvent exigé par certaines juridictions avant toute procédure.

L’assistance d’un avocat en droit de la construction

Faire appel à un professionnel du droit de la construction tel que Maître Christelle Rossi-Laborie, avocat à Aix-en-Provence, garantit une prise en charge rigoureuse et personnalisée du contentieux. Elle assure la défense de vos intérêts qu’il s’agisse de démarches amiables ou de procédures judiciaires, offrant ainsi une protection renforcée face à la complexité du CCMI et des enjeux financiers et techniques qu’il recouvre.