Quels sont les délais légaux pour agir contre un vice caché après achat immobilier ?

Après l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur qui découvre un vice caché dispose de délais légaux stricts pour agir. La loi encadre précisément la date à partir de laquelle le recours est possible, ainsi que la nature des démarches à effectuer pour préserver ses droits.

Agir rapidement face à la découverte d’un vice caché

Le délai légal pour agir contre un vice caché après un achat immobilier s’élève à deux ans à compter de la découverte du défaut. Ce délai est fixé à l’article 1648 du Code civil. Il est donc primordial d’engager une action rapidement dès que le vice est révélé, par exemple en sollicitant un expert ou en adressant une mise en demeure. La notion de “découverte du vice” est au cœur de ce calcul : il ne s’agit pas de la date d’acquisition du bien, mais bien de la date à laquelle l’acquéreur a pu en prendre connaissance de manière certaine.

Il convient par ailleurs d’être vigilant sur le type de vices concernés : ils doivent être antérieurs à la vente, graves et non apparents au moment de l’achat. Pour être accompagné dans les démarches, les acquéreurs peuvent consulter des références en droit immobilier, notamment pour déterminer si le défaut correspond bien à la définition légale. Pour des cas complexes, des recours contre les malfaçons avec un avocat sont envisageables afin d’obtenir une indemnisation rapide et efficace.

Quels sont les risques en cas de dépassement du délai légal ?

En cas d’action intentée hors du délai de deux ans, l’acquéreur se heurte à la prescription de son recours. Il perd alors toute possibilité d’obtenir réparation, sauf exceptions très limitées.

Le rôle du Cabinet Rossi Laborie

Faire appel à un cabinet reconnu en droit de la construction permet de bénéficier d’une analyse rigoureuse du dossier. L’expertise de Maître Christelle Rossi-Laborie, notamment sur les procédures juridiques en matière de vices cachés, assure une stratégie adaptée, qu’il s’agisse d’une négociation amiable ou d’une procédure contentieuse si nécessaire. Cette assistance est décisive pour faire valoir vos droits, limiter les conséquences financières et envisager une résolution rapide des litiges immobiliers.