Comment prouver qu’un défaut est antérieur à la réception des travaux ?

Pour démontrer qu’un défaut est antérieur à la réception des travaux, il est essentiel de rassembler des preuves objec...

Peut-on obtenir réparation sans passer par un procès en cas de défaut après travaux ?

Il est tout à fait possible d’obtenir réparation en cas de défaut après travaux, sans nécessairement engager un procès...

Combien coûte une expertise amiable pour malfaçon dans le gros œuvre ?

Le coût d'une expertise amiable pour malfaçon dans le gros œuvre varie selon la complexité du dossier, l’intervention ...

Quel est le rôle de l’avocat compétent en droit de la construction dans une procédure judiciaire ?

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En 2025, quelles sont les évolutions juridiques sur la garantie dommages-ouvrage ?

À l’aube de 2025, le secteur de la construction est impacté par d’importantes évolutions juridiques concernant la gara...

Quelle est la procédure pour faire constater une malfaçon par huissier ?

Pour faire constater une malfaçon, la procédure implique l’intervention d’un huissier, qui établit un procès-verbal dé...

Quels recours en cas de non-respect du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ?

En cas de non-respect du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), plusieurs recours s’offrent aux m...

Peut-on activer la garantie décennale sans réception formelle des travaux ?

La garantie décennale peut parfois être invoquée même sans réception formelle des travaux, mais cela soulève des diffi...

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Lorsque le constructeur est en liquidation judiciaire et que des malfaçons sont constatées, il est primordial d’agir r...

Quels sont les critères pour qualifier un défaut comme vice de construction grave ?

Le vice de construction grave se caractérise par des critères précis : il affecte la solidité de l’ouvrage ou le rend ...

Comment rédiger une mise en demeure efficace à un artisan pour vice caché ?

Lorsqu’un vice caché est découvert suite à des travaux réalisés par un artisan, l’envoi d’une mise en demeure efficace...

Est-il obligatoire de faire appel à un expert judiciaire en cas de litige sur la construction ?

Lorsqu’un litige survient sur un chantier, recourir à un expert judiciaire n’est pas automatiquement obligatoire, mais...

En cas de non-conformité aux normes DTU, quelle garantie s’applique ?

La non-conformité aux normes DTU lors d’une construction peut avoir des conséquences majeures, notamment sur l’a...

Comment déclarer un sinistre à l’assurance dommages-ouvrage pour malfaçon structurelle ?

Déclarer un sinistre auprès de l’assurance dommages-ouvrage pour malfaçon structurelle nécessite d’être réactif et pré...

Quels sont les délais légaux pour signaler une infiltration d’eau dans une maison neuve ?

En France, les délais légaux pour signaler une infiltration d’eau dans une maison neuve varient selon le type de dom...

Comment constituer un dossier solide pour faire valoir la garantie biennale ?

Pour mettre en œuvre la garantie biennale et défendre vos droits, il est essentiel de constituer un dossier solide et ...

Que faire si l’artisan refuse de corriger les malfaçons signalées dans l’année suivant les travaux ?

Lorsque des malfaçons sont signalées dans l’année suivant des travaux, l’artisan a l’obligation légale de les corriger...

Comment engager la responsabilité de l’artisan en cas de défauts d’isolation thermique ?

Lorsqu’un défaut affecte l’isolation thermique dans le cadre de travaux confiés à un artisan, la responsabilité de ce ...

Que couvre exactement la garantie de parfait achèvement dans un chantier de rénovation ?

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Quels recours juridiques en cas de fissures sur mur porteur après réception des travaux ?

La présence de fissures sur un mur porteur après la réception des travaux constitue une situation préoccupante. Elles ...

Comment identifier une malfaçon relevant de la garantie décennale en 2025 ?

Pour savoir si une malfaçon relève de la garantie décennale en 2025, il est indispensable de distinguer la nature du d...

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pénalités de retard et malfaçons à Vitrolles Les retards dans les travaux et les malfaçons peuvent entraîner des désa...

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La saisie immobilière et les conflits avec des constructeurs sont des situations complexes et souvent stressantes. Un ...

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